Le Cameroun renforce la protection des personnes handicapées

 

Yaoundé 23 avril 2010 — Le Cameroun vient d’adopter une loi relative à la promotion et la protection des personnes handicapées. Cette nouvelle loi qui attend encore ses modalités d’application est reconnue pour ses avancées significatives par rapport à l’ancienne.

En adoptant cette loi, les autorités Camerounaises marquent un pas dans l’application de certaines provisions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées notamment l’article 4 (1c) qui demande de prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées, et (1e) qui exige aux états parties de prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée. Il faut rappeler que le Cameroun est le seul pays de la sous région Afrique centrale a avoir signé la Convention relative aux droits de personnes handicapées. Néanmoins sa ratification, qui représente une évolution de l’approche fondé sur les services médico-sociaux de prise en charge vers une approche basée sur les droits de personnes handicapées, reste toujours attendu.

Malgré des inquiétudes qui pourraient entourer les modalités d’application des dispositions de la nouvelle loi, les pouvoirs publics, les bénéficiaires ou même les observateurs avisés, reconnaissent déjà à cette loi de nettes avancées quant à la considération et au traitement dont bénéficieront ces couches sociales. Elles concernent essentiellement les domaines de l’insertion, de la prise en charge (éducation, santé) et de l’accès aux services. Mais surtout, grande nouveauté par rapport à la législation de 1983, par exemple, c’est qu’il est désormais institué des sanctions et pénalités à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas ces prescriptions.

Dans cette nouvelle loi, la prévention tant médicale que sociale est prise en compte, de même que des mesures d’accompagnement psycho-sociales pour les personnes handicapées, à travers les familles et les centres sociaux compétents. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées de cultiver l’estime de soi, de ne pas s’enfermer dans le repli ou la marginalisation. Dans le même sillage, les dispositifs d’encadrement des handicapés dans le système éducatif se retrouvent renforcés. Avec notamment des moyens supplémentaires mobilisés par l’Etat pour étoffer les établissements spécialisés en matériel didactique nécessaire. D’autres appuis pédagogiques et financiers seront mobilisés afin de développer le secteur de la formation professionnelle.

S’agissant de l’insertion sociale, le plaidoyer pour l’aménagement d’accès et d’infrastructures spéciales pour les handicapés va enfin être concrétisé. Il n’est, à la faveur de la nouvelle loi, plus possible de construire des édifices ou bâtiments publics ne disposant pas d’accès et places pour les personnes handicapés. Mais surtout, tous les cas de discrimination – au recrutement, dans les rémunérations, dans le système éducatif, ou pour toute autre prestation, seront sanctionnées d’amendes ou de peines privatives de liberté allant entre trois et six mois de prison, et des amendes pouvant varier de 100.000 F.CFA à un million de F.CFA

Enfin, les personnes handicapées bénéficient désormais d’un système d’allocations couvrant autant les prestations médicales, l’éducation que l’accès à l’emploi. Elles bénéficient également d’un certain nombre de facilités fiscales et de garanties bancaires servant même de mesures incitatives à la création d’entreprises par les personnes handicapées dans le cadre de l’entreprenariat.

Il est aussi estimé que les modalités d’application prendront en compte l’aspect de multiples discriminations dont sont victimes les femmes et enfants handicapées, ainsi que le mesures pour sensibiliser l'ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, à la situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées, dans le strict respect des provisions des articles 6, 7 et 8 de la convention. Il sera aussi question de penser à la mise en place des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de l’application de la présente loi comme prévu dans l’article 33 de la Convention, qui précise également qu’en désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.

Synthèse rédigée par le Cnudhd avec les éléments de Cameroon Tribune