Mercredi, Avril 23, 2014

Sao Tomé et Principe

 

  (Joined the UN on 16-09-1975)

  Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 196606 septembre 2000   Pas ratifié
2Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 196631 oct. 1995Pas ratifié
2.aProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signéPas ratifié
3Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 196631 oct. 1985Pas ratifié
3.aProtocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 196606 sept. 2000Pas ratifié
3.bDeuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989Pas signéPas ratifié
4Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 197931 Oct. 199503 Juin 2003
4.aProtocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 199906 Sept. 2000Pas ratifié
5Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 198406 Sept. 2000Pas ratifié
5.aProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signéPas ratifié
6Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989Pas signé14 mai 1991
6.aProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000Pas signéPas ratifié
6.bProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000Pas signéPas ratifié
7Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006Pas signéPas ratifié
8Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 199006 sept. 2000Pas ratifié
9Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006Pas signéPas ratifié
9.aProtocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006Pas signéPas ratifié

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)Date de dépôt
1Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 196901 février 2010Pas ratifié      -
2Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 200901 février 2010Pas ratifié      -
3Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981
Pas signé23 mai 198628 juillet 1986
3.aProtocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 199801 février 2010Pas ratifié      -
3.bProtocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 200301 février 2010Pas ratifié      -
4Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

01 février 2010

Pas ratifié      -
5Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007
01 février 2010Pas ratifié      -

 

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen Référence du Rapport Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membreProchaine revue
5 mai 2009, 4e séanceA/HRC/12/5Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.2013

 

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traitésDate à la quelle le rapport devrait être soumisDate de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

 

 

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 

 

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

12/06/2008 (2e, 3e,4e )
12/06/1993  (1e)

09/06/2010
04/03/2003

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 -
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000  
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 

 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 

 

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 

 

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990  
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006  
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006  

 

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures SpécialesDates (de la visite ou du rapport)Observations
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission en Guinée-équatoriale 07/01/2010
21/03/2006
24/12/1997
16/01/1996
08/01/1996
Code des rapports : (A/HRC/13/39/Add.4)
(E/CN.4/2006/6/Add.1)
(E/CN.4/1998/38/Add.1)
(E/CN.4/1996/35/Add.1)
(E/CN.4/1996/67)
Groupe de travail sur la détention arbitraire - Mission en Guinée-équatoriale04/01/2010
18/02/2008
Code des rapports : (A/HRC/13/16) (A/HRC/7/4/Add.3)
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires21/12/2009
27/12/2005
12/01/1998
Code des rapports : (A/HRC/13/31)
(E/CN.4/2006/56)
(E/CN.4/1998/43)
Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats 19/05/2009
28/05/2008
Code des rapports : (A/HRC/11/41/Add.1)
(A/HRC/8/4/Add.1)
Rapporteur Spécial sur le droit à une nourriture comme une composante du droit à un niveau de vie décent18/06/2007Code du rapport : (A/HRC/4/18/Add.1/Corr.1)
Rapporteur Spéciale sur la promotion et la protection de la liberté d’expression 26/03/2007
09/01/2003
Code des rapports : (A/HRC/4/27/Add.1)
(E/CN.4/2003/67/Add.2)
Représentante Spécial du Secrétaire Général sur les droits des défenseurs des droits de l’homme 06/03/2006
27/02/2002
Code des rapports : (E/CN.4/2006/95/Add.5)
(E/CN.4/2003/67/Add.2)
Rapporteur Special sur le droit à la santé 22/12/2005Code du rapport : (E/CN.4/2006/48/Add.1)
Représentant spécial de la Commission de la Commission des droits de l’homme16/01/2001Code du rapport : (E/CN.4/2001/38)
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République de Guinée équatoriale25/01/1999
01/04/1998
20/01/1997
15/03/1996
08/01/1996
10/01/1995
01/01/1994
Code des rapports : (E/CN.4/1999/41)
(E/CN.4/1998/73/Add.1)
(E/CN.4/1997/54)
(E/CN.4/1996/67/Add.1)
(E/CN.4/1996/67)
(E/CN.4/1995/68)
(E/CN.4/1994/56)