Dimanche, Octobre 26, 2014

Sao Tomé et Principe

(Joined the UN on 16-09-1975)

Scope of international obligations

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1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 06 septembre 2000 Pas ratifié
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 31 oct. 1995 Pas ratifié
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 31 oct. 1985 Pas ratifié
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 06 sept. 2000 Pas ratifié
3.b Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 06 septembre 2000 Pas ratifié
4 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 31 Oct. 1995 03 Juin 2003
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 06 Sept. 2000 Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 06 Sept. 2000 Pas ratifié
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 Pas signé 14 mai 1991
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 Pas signé Pas ratifié
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé Pas ratifié
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 06 sept. 2000 Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé Pas ratifié
10 Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992 Pas signé Pas ratifié
11 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 Pas signé Pas ratifié
12 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 Pas signé Pas ratifié
13 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 09 novembre 1981
14 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 Pas signé Pas ratifié

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépôt
1 Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 01 février 2010 Pas ratifié -
2 Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 01 février 2010 Pas ratifié -
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981
Pas signé 23 mai 1986 28 juillet 1986
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 01 février 2010 Pas ratifié -
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 01 février 2010 Pas ratifié -
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

01 février 2010

Pas ratifié -
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007
01 février 2010 Pas ratifié -
6 Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 01 février 2010 Pas ratifié
7 Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 01 février 2010 Pas ratifié
8 Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 01 février 2010 Pas ratifié
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 01 février 2010 Pas ratifié

 

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen Référence du Rapport Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre Prochaine revue
5 mai 2009, 4e séance A/HRC/12/5 Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013

 

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités Date à la quelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

 

 

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966

 

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

12/06/2008 (2e, 3e,4e )
12/06/1993 (1e)

09/06/2010
04/03/2003

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 -
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

 

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966

 

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

 

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission en Guinée-équatoriale 07/01/2010
21/03/2006
24/12/1997
16/01/1996
08/01/1996
Code des rapports : (A/HRC/13/39/Add.4)
(E/CN.4/2006/6/Add.1)
(E/CN.4/1998/38/Add.1)
(E/CN.4/1996/35/Add.1)
(E/CN.4/1996/67)
Groupe de travail sur la détention arbitraire - Mission en Guinée-équatoriale 04/01/2010
18/02/2008
Code des rapports : (A/HRC/13/16) (A/HRC/7/4/Add.3)
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires 21/12/2009
27/12/2005
12/01/1998
Code des rapports : (A/HRC/13/31)
(E/CN.4/2006/56)
(E/CN.4/1998/43)
Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats 19/05/2009
28/05/2008
Code des rapports : (A/HRC/11/41/Add.1)
(A/HRC/8/4/Add.1)
Rapporteur Spécial sur le droit à une nourriture comme une composante du droit à un niveau de vie décent 18/06/2007 Code du rapport : (A/HRC/4/18/Add.1/Corr.1)
Rapporteur Spéciale sur la promotion et la protection de la liberté d’expression 26/03/2007
09/01/2003
Code des rapports : (A/HRC/4/27/Add.1)
(E/CN.4/2003/67/Add.2)
Représentante Spécial du Secrétaire Général sur les droits des défenseurs des droits de l’homme 06/03/2006
27/02/2002
Code des rapports : (E/CN.4/2006/95/Add.5)
(E/CN.4/2003/67/Add.2)
Rapporteur Special sur le droit à la santé 22/12/2005 Code du rapport : (E/CN.4/2006/48/Add.1)
Représentant spécial de la Commission de la Commission des droits de l’homme 16/01/2001 Code du rapport : (E/CN.4/2001/38)
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République de Guinée équatoriale 25/01/1999
01/04/1998
20/01/1997
15/03/1996
08/01/1996
10/01/1995
01/01/1994
Code des rapports : (E/CN.4/1999/41)
(E/CN.4/1998/73/Add.1)
(E/CN.4/1997/54)
(E/CN.4/1996/67/Add.1)
(E/CN.4/1996/67)
(E/CN.4/1995/68)
(E/CN.4/1994/56)