Mardi, Juillet 29, 2014

Rwanda

 

 

 

 

(Joined the UN on 18-09-1962)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 16 avril 1975
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 16 avril 1975
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 16 avril 1975
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 06 septembre 2000 Pas ratifié
3.b Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé 15 Décembre 2008
4 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 01 mai 1980 02 mars 1981
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé 15 décembre 2008
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 15 Ddcembre 2008
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 26 janvier 1990 24 janvier 1991
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 23 avril 2002
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 14 mars 2002
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 / 19 septembre 2001
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé Pas ratifié
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 Pas signé 15 décembre 2008
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé 15 décembre 2008
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé 15 décembre 2008
10 Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992 Pas signé Pas ratifié
11 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 / 16 avril 1975
12 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 / 16 avril 1975
13 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 15 octobre 1974 23 janvier 1981
14 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 16 mai 1986 Pas ratifié

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépôt
1 Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 19 novembre 1979 04 février 1980
2 Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 23 octobre 2009 27 décembre 2012 -
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981
11 novembre 1981 15 juillet 1983 22 juillet 1983
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 juin 1998 05 mai 2003 05 mai 2003
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 19 décembre 2003 25 juin 2004 01 juillet 2004
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

02 octobre 1991

11 mai 2001 17 mai 2001
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007
29 juillet 2007 09 juillet 2010 14 juillet 2010
6 Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 13 mars 1978 08 mai 1979
7 Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 juillet 1999 29 avril 2002
8 Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 19 décembre 2003 25 juin 2004
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 29 juin 2007 07 août 2007

 

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen Référence du Rapport Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre Prochaine revue
10e session, 24 Janvier –Février 20115, 4e séance A/HRC/12/5 Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013

 

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités Date à la quelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

10/04/2013 (4e)
10/04/1992 3e)
10/04/1987 (2e)
22/03/1976 (1e)

Rapport attendu en 2013
23/07/2007
10/04/1987
20/01/1981

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966

30/06/2015 (6e)
30/06/2006 (2e, 3e, 4e, 5e)
03/10/1983 (1e)

Rapport attendu en 2015
19/01/2010
Rapport attendu depuis 1983

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

22/02/2008 (3e, 4e)
22/02/1998 (2e )
22/02/1993 (1e)

21/01/2011
27/06/2002
30/09/1992

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 23/05/2004 ( 1e ) 20/01/2010
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000 14/04/2004 ( (1e) 20/01/2010
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

03/09/2014 ( 7e, 8e, 9e)
03/09/1994 (4e, 5e, 6e)
03/09/1990 (3e)
03/09/1986 (2e)
03/09/1982 (1e)

Rapports attendus en 2014
18/01/1991
18/01/1991
07/03/1988
24/05/1983

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

14/01/2010 (1e)

08/04/2011

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 16/05/2013 ( 18e , 19e au 20e )
16/05/2008 ( 13e au 17e)
16/05/1990 ( 8e au 12e)
16/05/1988 (7e)
16/05/1986 (6e)
16/05/1984(5e)
16/05/1982 (4e)
16/05/1980 (3e)
16/05/1978 ( 2e )
16/05/1976 (1e)
Rapports attendus en 2013
19/01/2010
24/03/1999
02/11/1988
15/07/1986
08/03/1985
05/05/1983
29/10/1980
02/07/1979
16/03/1976
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 Pas de rapport
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 14/01/2011 (1e) Rapport attendu en 2011
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006 -

 

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 24/12/1997 Code des rapports : E/CN.4/1998/38/
Groupe de travail sur la détention arbitraire 04/01/2010
18/02/2008
Code des rapports : (A/HRC/13/16) (A/HRC/7/4/Add.3)
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires 25/01/2007
27/12/2005
12/01/1998
Code des rapports : (A/HRC/4/41)
(E/CN.4/2006/56)
(E/CN.4/1998/43)
Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats 12/02/1998 Code des rapports : E/CN.4/1998/39
Rapporteur Spécial sur le droit à une nourriture comme une composante du droit à un niveau de vie décent 18/06/2007 Code du rapport : (A/HRC/4/18/Add.1/Corr.1)
Rapporteur Spéciale sur la promotion et la protection de la liberté d’expression 27/03/2006 Code des rapports : E/CN.4/2006/55
Représentante Spécial du Secrétaire Général sur les droits des défenseurs des droits de l’homme 06/03/2006
27/02/2002
Code des rapports : E/CN.4/2006/95
E/CN.4/2002/106
Rapporteur Special sur le droit à la santé 07/04/2010
02/02/2005
Code du rapport : A/HRC/14/20/Add.1
E/CN.4/2005/51
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 19/12/1997 Code des rapports : E/CN.4/1998/68/
Représentant spécial de la Commission de la Commission des droits de l’homme 17/09/1999
08/02/1999
18/09/1998
19/02/1998
14/11/1994
Code du rapport : A/54/359
E/CN.4/1999/33
A/53/402
E/CN.4/1998/60
S/1994/1157
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en au Rwanda 20/01/1997
28/06/1995
17/01/1995
14/11/1994
11/11/1994
Code des rapports : E/CN.4/1997/61
E/CN.4/1996/7
E/CN.4/1995/71
A/49/508/Add.1, S/1994
E/CN.4/1995/70