Mercredi, Juin 19, 2013

Rwanda

 

 

 

 

   (Joined the UN on 18-09-1962)

   Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

N°Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966Pas signé16 avril 1975
2Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966Pas signé16 avril 1975
2.aProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signéPas ratifié
3Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966Pas signé16 avril 1975
3.aProtocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 196606 septembre 2000    Pas ratifié
3.bDeuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989Pas signé15 Décembre 2008
4Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 197901 mai 198002 mai 1981
4.aProtocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999Pas signé15 décembre 2008
5Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984Pas signé15 Ddcembre 2008 
5.aProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signéPas ratifié
6Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 198926 janvier 199024 janvier 1991
6.aProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000Pas signé23 avril 2002
6.bProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000Pas signé14 mars 2002
7Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006Pas signéPas ratifié
8Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990Pas signé15 décembre 2008
9Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006Pas signé15 décembre 2008
9.aProtocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006Pas signé15 décembre 2008

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

N°Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)Date de dépôt
1Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 196910 septembre 196919 novembre 197904 février 1980
2Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 200923 octobre 2009Pas ratifié-
3Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981		11 novembre 198115 juillet 198322 juillet 1983
3.aProtocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 199809 juin 199805 mai 200305 mai 2003
3.bProtocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 200319 décembre 200325 juin 200401 juillet 2004
4Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

02 octobre 1991

11 mai 200117 mai 2001
5Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007		29 juillet 200709 juillet 201014 juillet 2010

 

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen Référence du Rapport Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membreProchaine revue
10e  session, 24 Janvier –Février 20115, 4e séanceA/HRC/12/5Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013

 

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traitésDate à la quelle le rapport devrait être soumisDate de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

 10/04/2013 (4e)
 10/04/1992 3e)
 10/04/1987 (2e) 
 22/03/1976 (1e)

Rapport attendu en 2013
23/07/2007
10/04/1987
20/01/1981

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966

30/06/2015 (6e)
30/06/2006   (2e, 3e, 4e, 5e)
03/10/1983   (1e)

Rapport attendu en 2015
19/01/2010
Rapport attendu depuis 1983

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

22/02/2008 (3e, 4e)
22/02/1998 (2e )
22/02/1993  (1e)

21/01/2011
27/06/2002
30/09/1992

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 200023/05/2004 ( 1e )20/01/2010
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 200014/04/2004  (  (1e)20/01/2010
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

03/09/2014 ( 7e, 8e, 9e)
03/09/1994  (4e, 5e, 6e)
03/09/1990 (3e)
03/09/1986 (2e)
03/09/1982 (1e)

Rapports attendus en 2014
18/01/1991
18/01/1991
07/03/1988
24/05/1983

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

14/01/2010 (1e)

08/04/2011

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 196616/05/2013 ( 18e , 19e au 20e )
16/05/2008 ( 13e au 17e)
16/05/1990 ( 8e au 12e)
16/05/1988 (7e)
16/05/1986 (6e)
16/05/1984(5e)
16/05/1982 (4e)
16/05/1980 (3e)
16/05/1978 ( 2e )
16/05/1976 (1e)		Rapports attendus en 2013
19/01/2010
24/03/1999
02/11/1988
15/07/1986
08/03/1985
05/05/1983
29/10/1980
02/07/1979
16/03/1976
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990Pas de rapport 
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 200614/01/2011 (1e)Rapport attendu en 2011
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006               - 

 

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures SpécialesDates (de la visite ou du rapport)Observations
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants24/12/1997Code des rapports : E/CN.4/1998/38/
Groupe de travail sur la détention arbitraire04/01/2010
18/02/2008		Code des rapports : (A/HRC/13/16) (A/HRC/7/4/Add.3)
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires25/01/2007
27/12/2005
12/01/1998		Code des rapports : (A/HRC/4/41)
(E/CN.4/2006/56)
(E/CN.4/1998/43)
Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats 12/02/1998Code des rapports : E/CN.4/1998/39
Rapporteur Spécial sur le droit à une nourriture comme une composante du droit à un niveau de vie décent18/06/2007Code du rapport : (A/HRC/4/18/Add.1/Corr.1)
Rapporteur Spéciale sur la promotion et la protection de la liberté d’expression 27/03/2006Code des rapports : E/CN.4/2006/55
Représentante Spécial du Secrétaire Général sur les droits des défenseurs des droits de l’homme 06/03/2006
27/02/2002		Code des rapports : E/CN.4/2006/95
                             E/CN.4/2002/106
Rapporteur Special sur le droit à la santé 07/04/2010
02/02/2005		Code du rapport : A/HRC/14/20/Add.1
                          E/CN.4/2005/51
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires19/12/1997Code des rapports : E/CN.4/1998/68/
Représentant spécial de la Commission de la Commission des droits de l’homme17/09/1999
08/02/1999
18/09/1998
19/02/1998
14/11/1994		Code du rapport : A/54/359
                              E/CN.4/1999/33
                             A/53/402
                             E/CN.4/1998/60
                             S/1994/1157
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en au Rwanda20/01/1997  
28/06/1995
17/01/1995
14/11/1994
11/11/1994		Code des rapports : E/CN.4/1997/61
                             E/CN.4/1996/7
                             E/CN.4/1995/71
                          A/49/508/Add.1, S/1994
                             E/CN.4/1995/70